Conditions générales de vente
1. Généralités
1.1. Nos livraisons se font exclusivement selon les conditions de vente, de livraison et de paiement ci-dessous (conditions). Ces conditions s'appliquent également à toutes les futures transactions avec le client, et ce même s'il n'y est pas fait expressément référence dans ce cadre.
1.2. Seules nos conditions sont valables ; les conditions contraires ou divergeant des nôtres, et en particulier les conditions d'achat du client, sont invalides, à moins que nous n'ayons attesté leur validité par écrit. Nos conditions s'appliquent également sans réserve lorsque nous effectuons la livraison en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.
1.3. Nos offres s'entendent sans engagement. Les commandes ne deviennent contraignantes pour nous que si nous les confirmons ou les approuvons par l'envoi de la marchandise.
1.4. Nous vendons exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux établissements spéciaux de droit public utilisant uniquement la marchandise dans le cadre de leur activité professionnelle, libérale, commerciale ou administrative. Nos conditions ne valent donc que pour de telles entreprises ou personnes morales.
1.5. Tous les accords pris avec le client aux fins d'exécuter ce contrat sont fixés par écrit dans le présent contrat
2. Prix de vente
2.1. La facturation de la marchandise a lieu aux prix en vigueur le jour de la confirmation de commande, auquel vient s'ajouter la TVA légale.
2.2.Si toutefois un délai de livraison supérieur à 4 mois à compter du jour de la confirmation de commande est convenu ou si la livraison ne peut avoir lieu que 4 mois après la confirmation de commande pour des raisons imputables au client, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison.
3. Facture électronique
3.1. Le client accepte de recevoir des factures électroniques. Les factures électroniques sont envoyées au client au format pdf à l'adresse électronique qu'il nous a fournie. Le client peut révoquer à tout instant l'expédition des factures sous forme électronique.
4. Conditions de paiement, escompte
4.1. Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables à réception, sans déduction ni frais, au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture. Néanmoins, nous nous réservons le droit d´exiger des paiements anticipés avant la livraison
4.2 .Le client se trouve en retard de paiement dès lors qu'il a reçu une relance suite au dépassement de l'échéance, et sans relance, lorsque la date de paiement indiquée dans la facture est dépassée, au plus tard 30 jours après la date d'échéance et la réception de la facture. Nous sommes autorisés à facturer 2,50 € par relance. Nous nous réservons le droit de faire valoir une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 € conformément à l'art. 288 alinéa (6) du Code civil allemand (BGB). Si le client est en retard de paiement, toutes nos créances en cours avec le client découlant de notre relation commerciale deviennent immédiatement exigibles. Nous ne sommes alors plus tenus d'effectuer les livraisons que contre un paiement préalable.
4.3. L'acceptation de traites et de chèques est à notre entière discrétion et ne peut se faire qu'à titre de paiement. Pour les traites, les frais et coûts afférents sont entièrement à la charge du client, qui porte également le risque de présentation dans les délais et de protestation.
4.4.Toute déduction d'escompte nécessite un accord express de notre part. Une déduction d'acompte ne peut être acceptée que si nous recevons le paiement à la date convenue ou citée dans la facture.
5. Compensation et rétention
5.1. Le client ne pourra prétendre à un règlement par voie de compensation que si ses prétentions en retour sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues par nous. D'autre part, le client ne pourra user du droit de rétention que si ses prétentions en retour relèvent du même rapport contractuel.
5.2. Si le client est un commerçant, celui-ci ne peut ni invoquer la non-exécution du contrat ni exercer un droit de rétention avec contre-réclamation.
6. Délai de livraison, empêchement de livraison, force majeure
6.1. Nous nous efforçons de tenir compte de vos souhaits en termes de délais de livraison. Des délais de livraison fermes nécessitent un accord écrit séparé.
6.2. Le respect de nos obligations de livraison suppose la réalisation ponctuelle et correcte des obligations du client. Nous nous réservons le droit d'invoquer la non-exécution du contrat.
6.3. Si le client est en retard pour assurer la réception, ou s'il faillit à son devoir de coopération par sa propre faute, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des dommages subis par ce retard, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Sous réserve de tout autre droit ou toute autre prétention.
6.4. Si les conditions du point 6.3 sont avérées, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception de la livraison..
6.5. Si pour des raisons relevant de notre responsabilité, nous sommes en retard pour la livraison, et si ce retard repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou s'il constitue une infraction à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité civile légale s'appliquera. En cas d'infraction par négligence seule aux obligations contractuelles, ceci est toutefois limité aux dommages prévisibles. Si le retard de livraison repose sur une négligence légère, notre responsabilité est limitée à max. 15 % de la valeur de la livraison..
6.6. Si après le retard que nous avons pris, l'acheteur nous accorde un délai supplémentaire raisonnable, il sera en droit de dénoncer le contrat après l'expiration sans résultat de ce délai supplémentaire ; le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour la non-exécution à hauteur du dommage prévisible qui si le retard repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou s'il constitue une infraction à des obligations contractuelles essentielles ; en règle générale, le devoir d'indemnisation est limité à 50 % du dommage survenu.
6.7. Les limitations de responsabilité conformément aux points 6.5 et 6.6 ne s'appliquent pas lorsqu'un marché à terme fixe a été conclu ; elles ne s'appliquent pas non plus lorsque le client peut faire valoir, du fait du retard dont nous sommes responsables, qu'il peut revendiquer son droit immédiat à dédommagement plutôt que la réalisation de la prestation
6.8. Les cas de force majeure suspendent les obligations contractuelles des parties pour la durée de la perturbation et dans l'ampleur de son impact. Si les retards en résultant dépassent une durée de 6 semaines, les deux partenaires contractuels sont autorisés à résilier le contrat pour la prestation concernée. Aucune autre revendication ne sera prise en considération.
7. Réserve de propriété
7.1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée.
7.2. La réserve de propriété conformément au point 7.1. reste valable jusqu'au paiement intégral de l'ensemble de nos créances. Ceci vaut également lorsque le client à déjà payé certaines factures.
7.3. En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise vendue. La récupération de la marchandise équivaut à une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise achetée, nous sommes habilités à liquider cette marchandise ; le produit de la liquidation, diminué d'un montant raisonnable pour frais de liquidation, étant alors à défalquer des dettes du client. Nous sommes autorisés à appliquer une réduction jusqu'à 20 % du montant de la facture sur les marchandises reprises sans justification, si le client n'est à même de prouver l'absence de moins-value ou la présence d'une moins-value mineure.
7.4. Le client est tenu de traiter avec soin l'objet acheté ; il est en particulier tenu de l'assurer de manière suffisante, à ses propres frais, pour la valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Si des travaux d'inspection ou de maintenance sont nécessaires, le client doit les effectuer dans les délais et à ses propres frais. Le client a un devoir de remplacement pour toute moins-value consécutive subie chez lui par la marchandise livrée.
7.5. Le client est autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités ordinaires dès lors qu'une exclusion de cession n'a pas été conclue entre lui et son client quant aux créances issues de la livraison.
7.6. La réserve de propriété s'étend également aux produits obtenus par transformation, mélange ou assemblage de nos marchandises à concurrence de leur valeur intégrale, notre société étant considérée comme fabricant du produit. Si des droits de propriété de tiers subsistent dans le cadre d'une transformation, d'un mélange ou d'un assemblage avec leurs produits, nous acquérons une copropriété proportionnelle à la valeur facturée des marchandises modifiées.
7.7.Le client nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle, conformément au paragraphe 7.6. Il est autorisé à les recouvrer pour nous jusqu'à révocation ou suspension de ses paiements. Le client n'est pas non plus autorisé à céder ces créances à des fins de recouvrement de créances par voie d'affacturage, à moins que ne soit établie en même temps l'obligation de l'affactureur de nous céder directement la contre-prestation à hauteur de la part de notre créance tant que nous avons des créances à l'encontre du client.
7.8. Jusqu'au paiement de l'ensemble de nos créances, le client s'engage à ne pas grever la marchandise sous réserve de propriété par des droits de tiers, ni à la transférer à des tiers à des fins de sûreté. Il s'engage à nous informer immédiatement lorsque la marchandise est saisie pour des tiers ou lorsque l'on fait valoir d'autres droits à son encontre. Le client doit nous communiquer toutes les informations nécessaires pour faire valoir nos droits et remettre ses documents en mains sûres. Le client porte tous les coûts d'intervention.
7.9. Nous nous engageons à libérer les garanties sur demande du client, pour autant que la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % le montant des créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous appartient.
8. Risques de l'expédition
8.1. L'acheminement des marchandises de notre atelier ou de notre entrepôt de Balingen au point de destination du client a lieu à ses propres frais et périls. Ceci vaut également lorsqu'une livraison franco de port a été convenue.
9. Responsabilité pour vices
9.1. Toute réclamation du client pour vices suppose que ce dernier ait correctement rempli ses obligations d'examen et de réclamation telles qu'elles découlent de l'article 377 du Code allemand du commerce (HGB). Les réclamations pour vices de la marchandise en cas de vices apparents doivent nous être transmises dans les 5 jours ouvrés à dater de la lviraison. Les dommages de transport apparents sont à réclamer à l´expéditeur lors de la livraison.
9.2. Dans la mesure où la marchandise présente un vice, le client a le droit de demander, à son choix, la réparation du vice ou la livraison d'une nouvelle marchandise non entachée de vice. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client peut, à sa discrétion, résilier le contrat ou demander une diminution du prix.
9.3. Si le client nous signale un vice et, dans le cadre de cette notification, n'exerce pas son droit d'opter pour une exécution ultérieure, nous sommes autorisés à accorder au client un délai raisonnable pour faire usage de son droit, et à opter pour une exécution ultérieure, selon notre propre choix, après expiration infructueuse de ce délai.
9.4. Les notifications et réclamations pour vices doivent être faites par écrit pour être valides.
9.5. Selon les dispositions légales, notre responsabilité est engagée dès lors que le client fait valoir ses droits à dommages et intérêts suite à un acte intentionnel ou une négligence grave de notre part et de la part de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputable, notre responsabilité au titre des dommages et intérêts se limite aux dommages typiquement prévisibles.
9.6. Notre responsabilité est engagée, selon les dispositions légales, dès lors qu'une obligation contractuelle essentielle est violée par notre faute ; dans ce cas cependant, notre responsabilité au titre des dommages et intérêts se limite également aux dommages typiquement prévisibles. Une violation des obligations contractuelles est considérée comme grave lorsque la violation se rapporte au respect d'une obligation que le client pouvait légitimement attendre.
9.7. Si le client est un entrepreneur, ses prétentions expirent dans un délai d'un an à compter du début du délai de prescription légal. Cette règle ne s'applique pas si le client a acheté une marchandise utilisée pour un ouvrage conformément à son mode d'utilisation normal, laquelle a occasionné la défectuosité.
9.8.Le délai de prescription dans le cas d'un retour de livraison selon les articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de cinq ans à compter du retour de la marchandise défectueuse.
9.9. La responsabilité pour atteinte, par notre faute, à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, reste inchangée ; cela vaut également pour la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fabricant pour vice de marchandise.
9.10. Sauf stipulation contraire plus haut, toute autre responsabilité est exclue
9.11. Les données, indications, photos, descriptions et dimensions ne sont données qu'à des fins d'illustration et ne sont en aucun cas contractuelles. Nous ne garantissons pas leur exactitude et elles ne dispensent pas le client d'effectuer ses propres contrôles et essais.
10. Responsabilité intégrale
10.1.Toute responsabilité en matière de dédommagement dépassant le cadre prévu au point 9 est exclue, sans préjudice de la nature juridique du droit exercé. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour les autres violations d'obligations et pour les demandes délictueuses d'indemnisation conformément au § 823 du Code civil allemand (BGB).
10.2. La limitation du point 10.1. vaut également si, au lieu d'une demande de dédommagement, le client revendique une compensation pour des dépenses inutiles plutôt que pour le travail accompli.
10.3. L'exclusion et la limitation des revendications de dommages et intérêts à notre encontre s'appliquent de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
10.4. Si le non-respect des obligations accessoires ne nous est pas imputable, le droit du client à résilier le contrat est exclu. Ceci ne vaut pas pour la violation d'obligations accessoires liées à la livraison de marchandises nouvelles non-entachées de de vices.
11. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable
11.1. Le lieu d'exécution est sis à D-72336 Balingen et le tribunal compétent est celui de D-72336 Balingen, étant entendu que le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public autonome. Nous sommes toutefois autorisés à intenter une action contre le client devant le tribunal de son domicile
11.2. La langue du contrat est allemand.
11.3. Au demeurant, le tribunal de D-72336 Balingen est compétent pour les plaintes à l'encontre du client lorsque le client a déplacé à l'étranger son domicile ou son lieu de séjour habituel après la conclusion du contrat ou lorsque son domicile ou son lieu de séjour habituel ne sont pas connus au moment de la plainte. Ceci vaut également pour les plaintes relatives aux chèques et aux traites.
11.4. Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
